Classement des ERP : la norme et le contrôle.
Rappel de la définition de l’ERP :
Selon l’article R 123.2 du Code de la construction et de l’habitation : « Constituent des établissements recevant du public, tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payante ou non. Sont considérées comme faisant partie du public, toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ».
Classement des ERP.
Les ERP sont classés en types (symbolisés par une lettre) et en catégories.
1. Le type de l’établissement recevant le public correspond à sa fonction : une salle de spectacle, un cinéma, un hôtel, un restaurant, un magasin ou une maison de retraite. Par exemple, les établissements d’enseignement et de formation, les internats des établissements de l’enseignement primaire et secondaire, les crèches, écoles maternelles, haltes-garderies, jardins d’enfants, les centres de vacances et les centres de loisirs (sans hébergement) sont de type R.
2. Le second classement des ERP est le classement en catégories en fonction de l’effectif du public reçu.
Ces deux caractéristiques définissent les exigences réglementaires applicables en fonction des risques.
Les contrôles nécessaires pour avoir droit de recevoir le public.
Les classement des ERP en fonction de leur catégorie et de la nature de leurs activités déterminent des contrôles et normes. Pour nous, il s’agit de préparer avec nos client le bon déroulement des visites de réception et des visite de sécurité qui sont obligatoires.
Les exemples de contrôles d’un ERP qu’il faudra assurer avant l’ouverture.
- La visite de la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
- L’accord de la sous-commission ERP-IGH.
- Ou l’une des 3 commissions de sécurité d’arrondissements qui ont pour compétences l’application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 2e à la 5e catégorie.
- Ou encore l’une des 18 commissions locale de sécurité (communale ou intercommunale).
Sécurité incendie , une réglementation sévère.
En dehors de ces contrôles, certains acteurs sont également concernés par l’application de la réglementation en matière de sécurité incendie : le maire , l’exploitant ou le chef d’établissement et les professionnels du bâtiment.
La CCDSA , la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est l’organisme compétent, à l’échelon du département, pour donner des avis consultatifs et techniques à l’autorité investie du pouvoir de police (maire ou préfet) dans les domaines comme la sécurité contre les risques d’incendie et de panique, la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante, les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées…
La Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité agit dans les domaines de l’application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de 1ère catégorie, les immeubles de grande hauteur, les gares accessibles au public et les établissements flottants , des grands parkings ou encore des chapiteaux, les établissements pénitentiaire.
La dérogation?
La dérogation est une mesure applicable à certains établissements qui en raison de leur conception ou de leur disposition particulière, peuvent donner lieu à des prescriptions exceptionnelles, soit en aggravation, soit en atténuation du règlement de sécurité.
Dans ce dernier cas des mesures spéciales destinées à compenser les atténuations aux règles de sécurité auxquelles il aura été dérogé peuvent être imposées.
Toutefois, une dérogation ne peut être décidée que sur avis conforme de la commission de sécurité compétente.
Pour déroger au règlement de sécurité, il faut indiquer l’article du règlement de sécurité auquel vous souhaitez déroger, les motifs et proposer les dispositions compensatoires que vous proposez.
Mais il est évidemment peut recommandable de compter sur une hypothétique dérogation pour votre ouverture de l’établissement !